Titre de la position : Expert.e international.e en droit d’accès à l’information
Type de contrat : Mission de court terme
Date de début du contrat : Octobre 2020
Durée du contrat : Octobre 2020 – Décembre 2020 (25 jours facturables au maximum)
Lieu de travail : Tunis et/ou à distance
Contexte
Le droit d’accès à l’information (DAI) a été consacré par la loi organique n°2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information, constituant ainsi une réelle avancée dans la mise en œuvre de l’article 32 de la Constitution stipulant que « l’État garantit le droit à l’information et le droit d’accès à l’information ». Cette loi organique est venue renforcer le cadre institutionnel à travers l’annonce de la création de l’Instance d’Accès à l’Information (INAI) et la consolidation des garanties pour une meilleure publication proactive de l’information et une meilleure réponse aux demandes d’accès.
Depuis sa mise en place, l’Instance a commencé à organiser et à planifier son travail avec l’appui de partenaires internationaux. Plusieurs processus sont en cours, l’objectif étant de se doter des mécanismes et des processus nécessaires au renforcement de sa mission telle que définie par la loi. Dans son plan stratégique, l’INAI vise à améliorer la production de connaissance en matière d’accès à l’information à travers la publication périodique de rapports et d’études. Cette initiative vient de consolider la fonction juridictionnelle de l’INAI par laquelle l’INAI précise plusieurs dispositions de la loi n°2016-22 et consacre ce droit constitutionnel. Par ailleurs, les deux rôles convergent vers le changement positif envers l’accès à l’information et le respect du DAI.
Conformément aux clauses de limitation des droits et des libertés prévues par l’article 49 de la Constitution tunisienne, le DAI peut être limité.
Tout comme les autres législations dans le monde, la loi tunisienne a consacré des exceptions légales au DAI. Les aspects relatifs à la nature des exceptions, leur domaine et leur interprétation par les juridictions compétentes méritent d’être explorés dans le cadre d’une publication permettant de valoriser davantage le rôle de l’INAI dans la promotion de la culture d’accès à l’information et à enrichir sa production scientifique. L’INAI a commencé à développer une jurisprudence relative aux exceptions au DAI. En vue de donner un éclairage comparé sur le cadre juridique des exceptions du DAI et la manière par laquelle elles sont appliquées dans certains pays, un « manuel » sera élaboré pour présenter une analyse comparative des exceptions liées au DAI et s’adressera à plusieurs publics : les praticiens du droit, les chercheurs en droit, les universitaires, les organisations de la société civile, etc.
Democracy Reporting International (DRI) accompagne l’INAI en apportant le soutien nécessaire à la mise en œuvre de ses missions relatives au droit d’accès à l’information, notamment par la production d’outils et de rapports. C’est dans ce cadre que les services des « Expert.e international.e en droit d’accès à l’information» en tant que rédacteur.rice principal.e, seront nécessaires pour l’élaboration d’un manuel sur « Les exceptions du droit d’accès à l’information en droit comparé ».
Le manuel traitera essentiellement de la législation comparée sur les exceptions du DAI : la nature des exceptions, tendances jurisprudentielles et pratiques. Le manuel sera enrichi, dans une perspective comparée, par la législation tunisienne sur les exceptions du DAI et surtout la jurisprudence en la matière développée par l’INAI et le cas échéant par la juridiction d’appel (le Tribunal administratif). A cette fin, DRI mettra à disposition de l’Expert.e une analyse des décisions de l’INAI des années 2018 et 2019 rédigée en langue française et arabe.
Description du manuel :
- Format de la publication : Manuel sur les exceptions du DAI en droit comparé (Livre A4).
- Structure de la publication :
- Préface,
- Table des matières ;
- Résumé exécutif ;
- Parties du plan validé comportant : Analyse, rubriques thématiques constituant le contenu de la première partie, conclusion.
- Conclusion générale
- Langue initiale de rédaction : français
- Traduction : en langue arabe et anglaise
Tâches et responsabilités
L’« Expert.e » sera amené.e à :
- Proposer une ébauche de plan exposant les thématiques et questions qui seront traitées, ainsi que les pays dont les législations seront abordées ;
- Après validation de l’ébauche, proposer un premier projet du manuel en langue française incluant les différents chapitres selon les thématiques ressorties du plan ;
- Participer à distance et/ou assister à des réunions de travail avec l’équipe de DRI et de l’INAI pour discuter du plan du manuel ;
- Interagir par courriel avec l’équipe de DRI et l’INAI durant la préparation du manuel ;
- Procéder aux reformulations convenues du manuel lors des différentes relectures et commentaires proposés, et ce, jusqu’à la validation finale du texte par l’INAI et DRI ;
- Collaborer en cas de besoin avec le/la traducteur.rice et/ou l’infographiste proposé.es en ce qui concerne la forme et la présentation finale du manuel
Livrables
L’« Expert.e» doit fournir les livrables suivants :
- Une ébauche de plan exposant les thématiques et questions qui seront traitées avec le calendrier d’exécution.
La date limite de ce livrable est d’une semaine à compter de la signature du contrat.
- Un premier projet du manuel en langue française ou anglaise.
La date limite de ce livrable est 31 octobre 2020
- Une version finale de la publication à la lumière des commentaires et des révisions du premier projet.
La date limite de ce livrable est le 15 décembre 2020.
Toute modification opérée par L’« Expert.e » dans les documents sur lesquels il.elle aura à travailler doit être signalée en mode « suivi des modifications ».
Qualifications et compétences :
- Être titulaire d’un diplôme avancé en droit
- Avoir un minimum de 10 années d’expérience professionnelle confirmée et pertinente notamment en droit public et en droit constitutionnel ;
- Justifier d’une connaissance approfondie en droit administratif et droit processuel ;
- Justifier d’une connaissance approfondie des instances indépendantes et du droit d’accès à l’information
- Avoir contribué à la rédaction d’études comparées (analyses, commentaires, manuels) portant notamment sur le droit d’accès à l’information
- Maîtrise du français et de l’anglais. La maîtrise de la langue arabe est un atout.
How to apply:
Veuillez envoyer un Curriculum Vitae et une lettre de motivation (une page au maximum), en indiquant les termes de référence « Expert.e International.e en droit d’accès à l’information », à l’adresse e-mail suivante : tunisia@democracy-reporting.org
Date de clôture de réception des candidatures : 30 septembre 2020
Il est possible que la position soit pourvue avant la date de clôture. Nous vous encourageons à soumettre votre candidature le plus tôt possible.
DRI est un employeur qui valorise la diversité et souscrit au principe de l’égalité d’accès à l’emploi et ne fait pas de discrimination en fonction du sexe (y compris les femmes enceintes), de l’ethnie, de la nationalité, de la religion, de l’âge, de l’orientation sexuelle, du statut socio-économique ou de tous autres statuts protégés par les lois tunisiennes en vigueur.